Lorsque le transfert est réalisé vers un plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie, le salarié précise dans sa demande l'affectation de son épargne au sein du plan ou des plans qu'il a choisis.
Lorsque le transfert est réalisé vers un plan dont le salarié bénéficie au titre d'un nouvel emploi, le salarié communique à l'entreprise qu'il a quittée le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'établissement mentionné à l'article R. 3332-15. Il informe ces derniers de ce transfert et de l'affectation de son épargne.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les plans d’épargne salariale : salariés : quels droits ?
- CET : quelle est la situation en cas de rupture du contrat de travail ?
- Le changement de la situation juridique de l’employeur : un licenciement est-il possible ?
- Le changement de la situation juridique de l’employeur : quels sont les salariés concernés ?