D3141-25
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les effets de l'affiliation de l'employeur ne peuvent remonter au-delà de la date d'ouverture de la période de référence écoulée.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les effets de l'affiliation de l'employeur ne peuvent remonter au-delà de la date d'ouverture de la période de référence écoulée.