Code du travail

D3141-25

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Les effets de l'affiliation de l'employeur ne peuvent remonter au-delà de la date d'ouverture de la période de référence écoulée.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?