D3141-25
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les effets de l'affiliation de l'employeur ne peuvent remonter au-delà de la date d'ouverture de la période de référence écoulée.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
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FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
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