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Code du travail

D3141-18

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Le ministre chargé du travail autorise les caisses à exercer leur activité dans une circonscription territoriale déterminée après avoir vérifié que le nombre des salariés qui doivent être déclarés à la caisse justifie l'institution de celle-ci.

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