République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D3141-15

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Des règles particulières d'affiliation peuvent être définies par accord conclu entre la caisse nationale de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et les organisations d'employeurs représentatives d'une branche professionnelle autre que celle du bâtiment et des travaux publics lorsque les entreprises affiliées à ces organisations d'employeurs exercent, à titre secondaire ou accessoire, une ou plusieurs activités impliquant leur affiliation aux caisses mentionnées à l'article D. 3141-12.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?