Code du travail

D2241-3

Source: Code du travailMis à jour le : 18/12/2017

La négociation triennale sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule à partir d'un rapport établi par l'employeur présentant, pour chaque secteur d'activité, la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?