Code du travail

D1271-1

Source: Code du travailMis à jour le : 18/03/2019

Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 mentionne le nom du bénéficiaire du titre qui rémunère un service au moyen de ce titre.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?