La décision de validation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-4 est adressée dans le délai mentionné à ce même article par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'employeur, aux signataires de l'accord, ainsi qu'au comité social et économique le cas échéant.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Rupture conventionnelle collective : comment l’accord portant rupture conventionnelle collective s’articule-t-il avec le dispositif transition collective ?
- Rupture conventionnelle collective : comment est mise en place la rupture conventionnelle collective ?
- Dans quel cadre le CSE doit-il être mis en place ?
- APLD" : contrôles effectués, autorités compétentes et procédure