Une convention conclue entre le ou les préfets du ou des départements intéressés et l'entreprise détermine les modalités de la participation, le cas échéant, de celle-ci aux actions mise en œuvre.
Le volume de cette participation est pris en compte pour l'attribution des aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle prévues à l'article L. 5123-1.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- PSE : comment se formalise le plan de sauvegarde de l’emploi ?
- Congé de reclassement : quelle est la durée du congé de reclassement ?
- Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
- Rupture conventionnelle collective : quel est le suivi de mise en œuvre de l’accord de rupture conventionnelle ?