D1221-29
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2011
Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur adresse à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) le relevé des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent.
Cette disposition ne s'applique pas au contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée maximum d'un mois non renouvelable.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les obligations de l'employeur lors de l'embauche : quelles sont les autres formalités obligatoires ?
- L'aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage : aide unique et aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis : ce qui change au 1er novembre 2025
- L'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité : quelles sont les modalités d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ?
- Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé