Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur adresse à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) le relevé des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent.
Cette disposition ne s'applique pas au contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée maximum d'un mois non renouvelable.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les obligations de l’employeur lors de l’embauche : quelles sont les autres formalités obligatoires ?
- Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
- Les stages étudiants en milieu professionnel : quelle est la durée maximale du stage ?
- Intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité : quelles sont les modalités d’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ?