Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L’égalité professionnelle Femmes-Hommes : quelles sont les règles en matière d’égalité de rémunération et de déroulement de carrière ?
- L’égalité professionnelle Femmes-Hommes : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (web série droit du travail)
- La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle : sur quels thèmes et selon quelle périodicité doit avoir lieu la négociation ?
- Index de l'égalité professionnelle