D1143-11
Source : Code du travail - Mis à jour le : 09/12/2011
Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région.
Si son champ d'application excède le cadre régional, le contrat est conclu par le ministre chargé des droits des femmes.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle : sur quels éléments doit s'appuyer la négociation ?
- L'égalité professionnelle Femmes-Hommes : quel est le rôle des représentants du personnel ?
- La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle : sur quels thèmes et selon quelle périodicité doit avoir lieu la négociation ?
- La protection des femmes enceintes et les risques liés à la grossesse : protection contre certains risques en cas de grossesse