D1143-10
Source : Code du travail - Mis à jour le : 09/12/2011
Les engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent avoir pour but de contribuer significativement à la mise en place de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ou l'établissement, ou de contribuer à développer la mixité des emplois, par l'adoption de mesures de sensibilisation, d'embauche, de formation, de promotion et d'amélioration des conditions de travail.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle : sur quels thèmes et selon quelle périodicité doit avoir lieu la négociation ?
- L'égalité professionnelle Femmes-Hommes : quelles sont les règles en matière d'égalité de rémunération et de déroulement de carrière ?
- La protection des femmes enceintes et les risques liés à la grossesse : articles associés
- L'égalité professionnelle Femmes-Hommes : quel est le rôle des représentants du personnel ?