Mutuelle et protection sociale
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
La complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) est un complément des garanties de base de la Sécurité sociale apporté au salarié.
Que se passe-t-il en cas de non paiement de la C2S ?
En cas de non-paiement de sa part de C2S, le bénéficiaire ne bénéficie plus du remboursement de la part complémentaire.
Protection sociale du commerçant et de l'artisan
L'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions…
Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Vous devez adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise. Vous pouvez demander une dispense uniquement dans certaines situations précises.
Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) doit proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions.