Fin d’un CDD - CTT
Modèle - Rupture d’un contrat de travail à durée déterminée d’un commun accord
Mis à jour le : 04/01/2024
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par le salarié ou l’employeur, en dehors de la période d’essai, est limitée à un certain nombre de cas (ex : embauche en CDI). Une rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur est cependant possible. Elle ouvre droit en principe à une indemnité de fin de contrat (certains CDD tels que les contrats saisonniers ou d’usage n’ouvrent cependant pas droit à cette indemnité). Il est à noter que la rupture conventionnelle individuelle est une modalité de rupture spécifique du CDI, qui ne s’applique pas aux CDD.
Rupture d’un commun accord du CDD
Entre :
La Société « Nom, Adresse, Code postal + Ville », représentée par « Prénom Nom du représentant, Fonction (DRH, etc.) »,
Ci-après dénommée « la Société »
Et,
« Madame / Monsieur Prénom Nom du salarié, Adresse, Code postal + Ville »
Ci-après dénommé(e) « le salarié » / « la salariée »
La Société et « le salarié / la salariée » ont conclu le « date » un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Le terme prévu pour ce contrat est le « date / événement (retour du salarié absent, etc.) ».
En application de l’article L. 1243-1 du Code du travail, la Société et « le salarié / la salariée » ont décidé d’un commun accord la rupture anticipée du CDD.
Aucun préavis ne s’appliquera. Le CDD prendra fin le « date ».
Conformément aux dispositions de l’article L. 1243-8 du Code du travail, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Ni la Société ni « le salarié / la salariée » ne devra verser d’indemnité au titre de dommages et intérêts à l’autre partie.
À cette date, la Société remettra « au salarié / à la salariée » le dernier bulletin de salaire et les documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail.
Fait à « Ville », le « date », en deux exemplaires.
« Prénom Nom du représentant » « Fonction (DRH, etc.) » « Signature » | « Prénom Nom du salarié » « Signature » |
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Type: Modèle de document - Format: docx - Taille: 20.09Ko
Attention, chaque modèle de document proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de réglementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation.
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