Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles
Mis à jour le : 11/06/2024
Le salarié en
- Article 37, I de la Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Article L. 3141-3 du code du travail
- Article L. 3141-4 du code du travail
- Article L. 3141-5 du code du travail
- Article L. 3141-5-1 du code du travail
- Article L. 3141-6 du code du travail
- Article L. 3141-19-1 du code du travail
- Article L. 3141-19-2 du code du travail
- Article L. 3141-19-3 du code du travail
- Article L. 3141-20 du code du travail
- Article L. 3141-21-1 du code du travail
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et simulateurs liés :
Articles liés :
- Report des congés en cas de maladie de longue durée (plus de 1 an et le salarié revient après la fin du report de 15 mois)
- Report des congés en cas de maladie de longue durée (plus de 1 an et le salarié revient avant la fin du report)
- Report des congés en cas de maladie de courte durée (moins de 1 an)
- Congés payés du salarié dans le secteur privé