Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles

L’arrêt maladie du salarié, quelle que soit l’origine de cet arrêt (maladie professionnelle ou non professionnelle), ne le prive pas de droits à congés.

• Si la maladie est d’origine non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence, soit 24 jours ouvrables s’il a été absent toute la période d’acquisition.

Exemple si le salarié a été absent 2 mois :

Période d’acquisition : 1er juin 2024 au 31 mai 2025

Absence pour maladie non professionnelle du 1er août au 30 septembre 2024

29 jours acquis, ainsi détaillés :

→ du 1er juin 2024 au 31 juillet 2024 : 2 x 2.5 jours = 5 jours

→ du 1er août 2024 au 30 septembre 2024 (maladie) : 2 x 2 jours = 4 jours

→ du 1er octobre 2024 au 31 mai 2025 : 8 x 2.5 jours = 20 jours

À noter :

Le salarié a droit à 2,5 jours de congés :

• par mois travaillé,
• ou pour chaque période de 4 semaines travaillées,
• ou pour chaque période de 20 à 24 jours ouvrables travaillés, selon l’organisation de son travail sur la semaine.

Si un salarié a été malade plusieurs fois durant la période d'acquisition des congés mais qu’il a travaillé au moins 48 semaines ou 288 jours ouvrables pendant cette période, ses absences n'auront aucun impact.

Il aura droit à l'intégralité de ses congés, soit 30 jours ouvrables.

Exemple : Un salarié travaille à temps plein toute la période d'acquisition, mais il a été arrêté pour maladie (non professionnelle) pendant 15 jours.

Les absences pour maladie non professionnelle n’affectent pas le calcul des congés, tant que le salarié a travaillé suffisamment sur l’année (au moins 48 semaines ou 288 jours ouvrables).

• Si la maladie est d’origine professionnelle ou si le salarié est arrêté à cause d’un accident du travail, celui-ci acquiert 2.5 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de d’acquisition.

Si le salarié n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés au cours de la période de prise de congés en cours au moment de son arrêt de travail, en raison de sa maladie, professionnelle ou non, il bénéficie d’un report.

Le délai de report est de 15 mois maximum (sauf si un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe une durée de report supérieure).

Les congés payés non pris par le salarié à l’issue de ce délai de 15 mois seront perdus.

Pour rappel, si la rupture du contrat de travail intervient avant que le salarié n’ait pris la totalité de ses droits à congés payés, y compris les congés reportés (à la suite d’une démission ou d’un licenciement pour inaptitude par exemple), l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Obligation de l’employeur d’informer le salarié

Après un arrêt de travail pour maladie ou accident, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié les informations suivantes :

• le nombre de jours de congés dont il dispose (soit le nombre de jours acquis),
• la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris (soit le délai dont le salarié dispose pour les poser).

Cette information doit être réalisée :

• par tout moyen qui permet d’assurer sa bonne réception par le salarié (LRAR, lettre remise en propre contre décharge, mail ou bulletin de paie),
• dans le délai d’un mois qui suit la reprise du travail,
• et après chaque arrêt.

Cette information conditionne le point de départ du délai de report (hors cas particulier énoncé ci-dessous).

Point de départ du délai de report des congés

1. Lorsque le salarié reprend son travail

Lorsque le salarié reprend son travail, la période de report débute à la date à laquelle le salarié reçoit ces informations.

Exemple :

• Périodes de prise de congés : fixées du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 (pour les congés acquis entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024) et du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 (pour les congés acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025)

• Salarié absent pour maladie non professionnelle du 1er janvier 2025 au 2 avril 2025

• Le salarié reprend son travail le 2 avril 2025

• L’employeur informe le salarié le 15 avril 2025

→ Le solde de congés à prendre avant la maladie (acquis au cours de la période d’acquisition du 1er juin 2023 au 31 mai 2024) pourrait être reporté jusqu’au 15 juillet 2026, si le salarié est dans l’impossibilité de poser ces congés avant le 30 avril 2025.

En revanche, les congés acquis par le salarié du 1er juin au 31 mai 2025 (y compris pendant sa maladie) ne font pas l’objet d’un report, dans la mesure où sa reprise du travail intervient avant le début de la période de prise de ces congés (1er mai 2025 au 30 avril 2026).

2. Cas particulier du salarié en arrêt maladie depuis plus d’un an

Pour les congés acquis pendant l’absence pour maladie, le délai de report de 15 mois commence, non pas à la reprise du travail, mais à la fin de la période d’acquisition des congés.

Cela concerne les salariés en arrêt maladie depuis au moins un an au moment où la période d’acquisition se termine et uniquement pour les congés acquis au titre de cette même période.

Ainsi :

- Si le salarié reprend son travail avant l’expiration de ce report

Si le salarié revient dans l’entreprise après la fin de la période d’acquisition, mais avant l’expiration de la période de report de 15 mois, le point de départ de la fraction restante de cette période de report sera la date à laquelle l’employeur lui a donné l’information sur ses droits à congés.

Exemple :

• Période d’acquisition : 1er juin 2024 au 31 mai 2025

• Salarié absent pour maladie du 1er avril 2024 au 31 juillet 2025

• La période de report court du 31 mai 2025 au 31 août 2026, car, au 31 mai 2025 (fin de la période d’acquisition), le salarié est toujours en arrêt maladie depuis au moins 1 an.

→ La reprise du salarié intervenant le 1er août 2025, la période de report est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations sur ses droits à congés. Si l’employeur donne ces informations au salarié le 7 août 2025, la période expire le 7 septembre 2026 (au lieu du 31 août 2026).

- Si le salarié ne reprend pas son travail à l’issue du délai de report

À l'issue de ce délai, les congés payés sont perdus, sans que l'employeur n'ait été obligé d'en informer le salarié.

Exemple :

• Période d’acquisition : 1er juin 2024 au 31 mai 2025

• Salarié absent pour maladie depuis le 26 avril 2024

• La période de report débute le 31 mai 2025

→ Les droits à congés acquis en période d’arrêt maladie au titre de l’année 2024-2025 sont perdus si le salarié est toujours absent pour maladie à la date du 31 août 2026.