Transfert d’entreprise
| Définition | Changement d’employeur suite à une fusion, vente, scission, succession suite au décès de l’employeur... ayant des conséquences notamment sur les contrats de travail. |
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| Définition | Changement d’employeur suite à une fusion, vente, scission, succession suite au décès de l’employeur... ayant des conséquences notamment sur les contrats de travail. |
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