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Sanction disciplinaire

Définition

Toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.Exemples : avertissement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation disciplinaire, mutation disciplinaire...

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