République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Redressement judiciaire

Définition
Procédure lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est encore possible. La procédure est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement de ses dettes.

Retour