Mutation disciplinaire
| Définition | Changement d’affectation ou de lieu de travail décidé par l’employeur envers un salarié ayant eu un comportement fautif. |
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| Sources |
| Définition | Changement d’affectation ou de lieu de travail décidé par l’employeur envers un salarié ayant eu un comportement fautif. |
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