Mise en demeure
| Définition | Injonction adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, le cas échéant sous peine de sanction. |
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| Définition | Injonction adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, le cas échéant sous peine de sanction. |
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