Licenciement pour motif économique

Définition

licenciement fondé sur un motif non lié à la personne du salarié mais à l’activité de l’entreprise ou à sa situation économique (exemple : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, cessation d’activité de l’entreprise).