Force majeure
Définition
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité. Exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance...
Définition
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité. Exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance...
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