République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Faute lourde

Définition
Faute (ou ensemble de faits fautifs) du salarié d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et commise dans l’intention de nuire à l’employeur. Il s’agit de la faute la plus grave.

Retour