Dommages et intérêts
Définition
Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi.
Définition
Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi.
Les cookies de mesure d'audience sont nécessaires au bon fonctionnement du site. Vous pouvez choisir d'accepter ou de refuser les cookies de suivi des campagnes publicitaires. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.