Définition

différence de traitement en raison d'un critère interdit par la loi tel que son origine, son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle, son identité de genre, son âge, sa situation de famille ou sa grossesse, ses caractéristiques génétiques, sa particulière vulnérabilité résultat de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou un prétendue race, ses opinions politiques, ses activités syndicales, son exercice d'un mandat électif, ses convictions religieuses, son apparence physique, son nom de famille, son lieu de résidence ou sa domiciliation bancaire, son état de santé, sa perte d'autonomie ou son handicap, sa capacité à s'exprimer dans un langue autre que le français, sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte.