Délai de carence
Définition
Période durant laquelle un droit, une indemnisation, une prestation, ne peut pas être exercé ou versé malgré l’ouverture ou la possibilité d'exercer ce droit.
Définition
Période durant laquelle un droit, une indemnisation, une prestation, ne peut pas être exercé ou versé malgré l’ouverture ou la possibilité d'exercer ce droit.