Crédit d'heures de délégation

Définition

Il s'agit du nombre d'heures dont dispose les représentants du personnel (membres du CSE, délégués syndicaux...) pour exercer leurs fonctions issues de leur mandat.

Exemple : selon le code du travail, chaque membre du CSE (Comité social et économique) dans les entreprises de 11 à 49 salariés a le droit à 10 heures de délégation par mois afin de pouvoir exercer les fonctions qui leurs sont confiées en tant que membre du CSE.

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