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Crédit d'heures de délégation

Définition

Il s'agit du nombre d'heures dont dispose les représentants du personnel (membres du CSE, délégués syndicaux...) pour exercer leur mandat.Exemple : selon le code du travail, chaque membre du CSE (Comité social et économique) dans les entreprises de 11 à 49 salariés a le droit à 10 heures de délégation par mois pour exercer son mandat.

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