Convention collective de branche

Définition

La convention collective de branche est conclue entre organisations syndicales représentatives d’une branche d’activité (exemple : caoutchouc, commerces de gros, etc.). Elle s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application professionnel (activité) et géographique (national, régional, départemental, local) et ayant adhéré à une organisation patronale signataire de cette convention.

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