Convention collective de branche
| Définition | La convention collective de branche est conclue entre organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives d’une branche d’activité (ex. : caoutchouc, commerces de gros, etc.). Elle s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application professionnel (activité principale) et géographique (national, régional, départemental, local). |
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