Convention collective
| Définition | Une convention collective est un acte écrit, conclu entre des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives et des organisations syndicales d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs. La convention collective se doit de traiter de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés et de leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles. L’accord collectif ne traite que d’un ou de plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble. |
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