Comité social et économique

Définition

Instance en charge de représenter le personnel dans une entreprise. Elle remplace les anciennes instances représentatives du personnel dans l'entreprise qui étaient les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT. Elle a de nombreuses missions variant en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise et est obligatoire à partir de 11 salariés dans l'entreprise.

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