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Accord de méthode

Définition

Accord conclu et négocié entre un employeur ou des représentants d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés afin de définir en amont la méthode de négociation.Exemples : les principales étapes du déroulement de la négociation, la procédure d'information et consultation du comité social et économique dans le cadre des licenciements économiques collectifs.

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