Femme enceinte - Maternité
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 31/01/2024
Non, une salariée enceinte n'a pas l'obligation d'informer son employeur de son état de grossesse.
Si elle le souhaite, elle peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.
Elle peut l'informer par écrit ou verbalement.
Lors de cette information, l'état de grossesse de la salariée devra être justifié par un certificat médical.
La salariée ne peut pas bénéficier des droits légaux et conventionnels (s'il en existe) tant qu'elle n'a pas informé son employeur. Il peut s'agir des droits suivants par exemple :
Protection contre le licenciement
Autorisations d'absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération
Réduction du temps de travail quotidien
À noter
La salarié enceinte doit informer son employeur avant de partir en congé maternité.
Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?
- Article L1225-1 du Code du travail
- Article L1225-2 du Code du travail
- Article L1225-3 du Code du travail
- Article L1225-3-1 du Code du travail
- Article L1225-4 du Code du travail
- Article L1225-4-1 du Code du travail
- Article L1225-4-2 du Code du travail
- Article L1225-4-3 du Code du travail
- Article L1225-4-4 du Code du travail
- Article L1225-5 du Code du travail
- Article L1225-6 du Code du travail
Partager ce contenu :