Le contrat à durée déterminée "Senior" (CDD Senior)
Source : Fiche Ministère du travail -
Mis à jour le : 06/12/2024
Dans leur accord du 13 octobre 2005 « relatif à l'emploi des seniors », signé le 9 mars 2006, les partenaires sociaux ont considéré que l'aménagement des dispositions relatives au contrat à durée déterminée (CDD) pouvait favoriser le retour à l'emploi des seniors et aussi leur permettre de compléter leurs droits afin de bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ils ont ainsi prévu le recours à un contrat à durée déterminée d'une durée maximum de 18 mois, renouvelable une fois, pour les personnes de plus de 57 ans en recherche d'emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP - ce dispositif a remplacé la « convention de reclassement personnalisé », initialement visée). Cette disposition conventionnelle a été transposée dans le Code du travail et figure aux articles D. 1242-2 et D. 1242-7 de ce code.
A savoir !
La particularité du CDD « senior» tient au public visé, à la durée (renouvellement compris) du contrat et aux situations dans lesquelles il peut y être recouru. Pour le reste, le CDD senior relève des dispositions applicables à tous les autres CDD, dont les principales sont rappelées ici.