Congés supplémentaires pour ancienneté

Mis à jour le : 01/03/2026

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Quel est le nom de la convention collective applicable ?

Le code du travail ne prévoit pas de congés supplémentaires pour ancienneté.

L'acquisition de ces congés peut être prévue par :

  • un accord de branche,

  • un accord d’entreprise

  • un usage dans l’entreprise

  • un contrat de travail.

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