Temps partiel

Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ?

Mis à jour le : 01/03/2024

Votre situation

Votre convention collective est Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787)

Le salarié peut cumuler des emplois de la manière suivante :

Cumul d'activités salariées

Conditions de cumul

Il est possible de cumuler plusieurs emplois si le salarié répond à toutes les conditions suivantes :

Respecter la durée maximale légale de travail

Ne pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)

Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat

L'employeur peut demander une attestation écrite certifiant que le salarié respecte les dispositions relatives à la durée du travail.

Si ce n'est pas le cas, l'employeur peut demander au salarié de mettre fin à cette irrégularité. Si il refuse de communiquer ces informations, il peut être licencié pour faute grave.

Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

Obligation de loyauté

Si le salarié cumule plusieurs emplois, il doit respecter une obligation dite de loyauté : ne pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de l'employeur.

Le contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence. La convention collective précise que si le contrat de travail est à temps partiel et que le salarié occupe déjà un autre emploi, le contrat de travail ou l'avenant indique l'identité de l'autre employeur afin de l'exclure de la clause de non-concurrence.

Clause d'exclusivité

Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail.

C'est le cas lorsqu'une clause du contrat de travail interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité, sauf si la clause :

- est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

- et est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié.

Cumul d'une activité salariée avec une activité non-salariée

Cumul d'une activité salariée et la création d'une entreprise

Conditions de cumul

Un salarié peut cumuler plusieurs emplois si il répond à toutes les conditions suivantes :

Respecter la durée maximale légale de travail

Ne pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)

Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat

Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

Clause d'exclusivité

S'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, le salarié doit travailler exclusivement pour son employeur.

Toutefois, la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement si le salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise.

L'employeur peut refuser d'appliquer une levée provisoire de la clause si le salarié est un vendeur à domicile.

La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter :

Soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers
Soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante

En cas de prolongation du congé pour création ou reprise d'entreprise, la clause d'exclusivité s'applique au maximum à 2 ans.

À la fin de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable. Le salarié doit alors renoncer à la création ou à la reprise d'entreprise ou rompre son contrat de travail.

Si il ne respecte pas la clause d'exclusivité, l'employeur peut demander de mettre fin à cette irrégularité.

Si le salarié ne respecte pas la clause d'exclusivité, il peut être licencié pour faute grave.

Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité, sauf si la clause :

- est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

- et est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Retraite

Cumul emploi-retraite du salarié

Le cumul d'une pension de retraite de l'Assurance retraite avec un revenu d’activité varie selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite à taux plein.

Courriel

Partager ce contenu :