Retraite

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

Votre situation

Votre convention collective est Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787)

Votre réponse pour la convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une indemnité. Il faut néanmoins distinguer le départ volontaire du salarié à la retraite et la mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur.

1. L'indemnité de départ à la retraite

En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à :

  • À partir de 5 ans d'ancienneté dans le cabinet : 0,5 mois du dernier salaire mensuel ;

  • Au-delà de 5 ans d'ancienneté : cette indemnité est majorée de 1/10ème de mois par année complète de présence au cabinet.


    À noter : L’ancienneté s’apprécie à la date de fin de préavis.


    L'indemnité de départ à la retraite se calcule sur le dernier salaire mensuel brut, y compris la prime d'ancienneté, mais exclut l'indemnité compensatrice de congés payés. Il comprend également, le cas échéant, le prorata mensuel des primes de périodicité annuelle, semestrielle ou autre (à raison de 1/12ème pour une prime annuelle, 1/6ème pour une prime semestrielle, 1/3 pour une prime trimestrielle…).

2. L'indemnité de mise à la retraite

En cas de mise à la retraite le salarié à le droit à une indemnité égale à :

  • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

  • ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est, selon ce qui est le plus avantageux :

  • Soit la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite ;

  • Soit le tiers des salaires des 3 derniers mois.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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