Dimanches, jours fériés et ponts
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Votre situation
Votre convention collective est Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 0675)
Contrepartie du travail du dimanche
Les salariés travaillant le dimanche en application de l'accord du 4 juillet 2017 bénéficient, pour chaque dimanche travaillé, de :
Un doublement de la rémunération perçue pour les heures de travail effectuées ce jour ;
S'ils bénéficient d'une convention de forfait jour, d'un doublement de la rémunération perçue pour un jour de travail.
Heures supplémentaires
Lors d'un dimanche travaillé en dehors des conditions de l'accord du 4 juillet 2017, les heures supplémentaires effectuées le dimanche sont majorées de 100 %.
Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations prévues pour le paiement des heures non supplémentaires travaillées le dimanche.
Les heures supplémentaires effectuées le dimanche donnent droit à un repos compensateur rémunéré de remplacement équivalent en temps et au paiement de la majoration, en lieu et place du paiement des majorations légales pour heures supplémentaires.
Autres avantages
Les salariés qui travaillent le dimanche bénéficient des avantages offerts aux salariés qui travaillent en
Les employeurs s'engagent à accorder à tout salarié dont la durée du travail est répartie sur 5 jours ou plus, 2 jours de repos consécutifs au minimum 10 fois par an.
À la demande du salarié, les frais de garde d'enfants pourront faire l'objet d'un remboursement spécifique, sous la forme retenue par l'entreprise (exemple : chèque emploi service universel), plafonné à 40 € maximum par dimanche travaillé et par collaborateur, si les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
Être parent d'un enfant de moins de 12 ans, ou de moins de 16 ans s'il s'agit d'un enfant handicapé ;
Produire la copie d'un document officiel (facture, déclaration URSSAF…).
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Maisons à succursales de vente au détail d'habillement
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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