Quelles sont les primes prévues par la convention collective ? Commerces de gros

Mis à jour le : 14/05/2024

Votre convention collective

Commerces de gros (IDCC 0573)

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Les principales primes prévues par la convention collective sont les suivantes :

  • Garantie annuelle de rémunération : Un salarié du secteur alimentaire ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une garantie annuelle de rémunération. Elle est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de 2 %. Elle s'applique à chaque salarié, en fonction de son niveau et de son échelon, appréciés mois par mois. Au 31 décembre ou lors du départ du salarié de l'entreprise, l'employeur vérifie que le montant total des salaires bruts perçus pour la période considérée est au moins égal à la garantie annuelle de rémunération.

    À noter : La garantie annuelle de rémunération est calculée en proportion du temps effectivement passé en entreprise, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, d'absences non assimilées à un temps de travail, ou de travail à temps partiel.

    Par ailleurs, au 31 décembre ou lors du départ du salarié de l'entreprise, l'employeur peut vérifier que le montant total des salaires bruts perçus pour la période considérée est au moins égal à la GAR.

    Pour faire cette vérification, sont pris en compte les éléments de rémunération autres que :

    - les heures supplémentaires ;

    - les majorations de salaire prévues par la présente convention ;

    - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;

    - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Commerces de gros

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue. Si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existe dans votre entreprise, il s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable. Toutefois, si votre contrat de travail contient des règles plus favorables, ce sont celles-ci qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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