Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ? Commerces de gros

Il n'est pas prévu de "prime d’ancienneté". La convention collective prévoit toutefois des garanties de rémunération en fonction de l’ancienneté. En effet, si le montant total des salaires bruts perçus des 12 derniers mois par le salarié est inférieur à cette garantie d’ancienneté, le salarié a droit au versement de la différence entre ces deux sommes.

1. Pour le secteur non alimentaire

Pour le secteur non alimentaire, la « garantie d’ancienneté » est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée, majorée de :

- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

2. Pour le secteur alimentaire

Pour le secteur alimentaire, cette garantie est appelée « garantie annuelle de rémunération », et est prévu seulement pour les salariés ayant au moins un an d’activité dans l’entreprise. Son montant est égal à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de 2 %.