Primes et avantages

Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?

Votre situation

Votre convention collective est Commerces de gros (IDCC 0573)

Votre réponse pour la convention collective Commerces de gros

Il n'est pas prévu de "prime d’ancienneté". La convention collective prévoit toutefois des garanties de rémunération en fonction de l’ancienneté. En effet, si le montant total des salaires bruts perçus des 12 derniers mois par le salarié est inférieur à cette garantie d’ancienneté, le salarié a droit au versement de la différence entre ces deux sommes.

1. Pour le secteur non alimentaire

Pour le secteur non alimentaire, la « garantie d’ancienneté » est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée, majorée de :

- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

2. Pour le secteur alimentaire

Pour le secteur alimentaire, cette garantie est appelée « garantie annuelle de rémunération », et est prévu seulement pour les salariés ayant au moins un an d’activité dans l’entreprise. Son montant est égal à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de 2 %.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Commerces de gros

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Une convention collective peut prévoir des primes que l'employeur doit verser aux salariés. Elle précise alors leurs conditions d'attribution et montant.

Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à votre employeur de vous verser une prime d'ancienneté. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime…

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