Départ volontaire à la retraite
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
Votre situation
Votre convention collective est Commerces de gros (IDCC 0573)
En cas de départ à la retraite, le salarié effectue un préavis. Sa durée diffère en fonction de l’ancienneté du salarié et de son appartenance à une certaine catégorie professionnelle :
Employés et ouvriers : 1 mois ;
Agents de maîtrise et techniciens : 2 mois ;
Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans : 1 mois ;
Ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois.
Cadres :
Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans : 1 mois ;
Ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois.
- Article 38 de la convention collective.
- Article 35 de la convention collective.
- Article L1234-1 du code du travail
- Article L1237-10 du code du travail
- Article L5213-9 du code du travail
- Accord du 30 octobre 2017 portant fusion de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de la levure et de la convention collective nationale des commerces de gros
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Commerces de gros
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
En cas de démission, la durée du préavis est égale à : Employés et ouvriers : 1 mois ; Agents de maitrise et techniciens : 2 mois ; Cadres : 3 mois.
Mise à la retraite
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
L'employeur peut mettre à la retraite un salarié. Dans ce cas, les parties doivent respecter un préavis dont la durée dépend de la catégorie à laquelle le salarié…
Départ de l’entreprise
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
L’employeur et le salarié doivent respecter le préavis. Si une des deux parties ne respecte pas le préavis, l'autre a droit au paiement d'une indemnité.
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