Quel est le salaire minimum ? Commerces de gros
Mis à jour le : 05/05/2025
L’employeur et le salarié peuvent fixer librement le salaire, mais celui-ci doit respecter un montant minimum :
- soit le SMIC prévu par la loi,
- soit le salaire minimum prévu par la
Selon ce qui est le plus favorable pour le salarié.
Ces montants sont revalorisés périodiquement.
Consultez cette fiche pour en savoir plus sur l’articulation entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel.
Les salaires minima prévus par la convention collective des Commerces de gros sont plus élevés que le montant du SMIC et s’imposent donc à l’employeur, sous peine de sanctions.
Les salaires de cette
La
- Accord du 16 décembre 2024 relatif aux salaires minima
- Article L3231-2 du code du travail
- Article L3231-7 du code du travail
- Article L6325-8 du code du travail
- Article L6325-9 du code du travail
- Article D6325-18 du code du travail
- Article D6325-14 du code du travail
- Article D6325-9 du code du travail
- Article L2253-3 du code du travail
- Article L2253-1 du code du travail
- Article 5 de l'accord du 24 janvier 2023 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Article 6 de l'accord du 24 janvier 2023 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2002, 99-44.842
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Commerces de gros