Autres départs

Quelles sont les conséquences du décès de l’employeur sur le contrat de travail ?

Votre situation

Votre convention collective est Métallurgie (IDCC 3248)

Votre réponse pour la convention collective Métallurgie

Lorsque l’employeur est une entreprise individuelle (artisan, etc.), son décès peut avoir des conséquences différentes sur le contrat de travail.

Les héritiers de l'entrepreneur peuvent en effet décider de :

  • Poursuivre l’activité : dans ce cas, il n’y a aucune conséquence sur les contrats de travail ;

  • Vendre l’entreprise dans son ensemble : dans ce cas, les contrats de travail sont transférés automatiquement à l’acheteur, en application de l’article L1224-1 du Code du travail. Ce principe s'applique aux entreprises et aux salariés ;

  • Fermer l’entreprise : dans ce cas, les salariés seront licenciés pour motif économique en application de l’article L1233-3 du Code du travail.


Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Métallurgie

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

En cas de perte de marché, les contrats de travail sont transférés à la nouvelle entreprise uniquement dans les cas suivants...

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