Congés liés à la naissance et à l’enfance

Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?

Votre situation

Votre convention collective est Métallurgie (IDCC 3248)

Votre réponse pour la convention collective Métallurgie

Quand une salariée part en congé maternité, cette dernière a droit à des indemnités journalières de sécurité sociale venant indemniser la période durant laquelle elle ne peut plus travailler. 

La convention collective de la métallurgie prévoit également un maintien de salaire versé par l’employeur à hauteur de 100% pour la salariée ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Indemnités de Sécurité sociale

Conditions 

Pour être indemnisée, la salariée doit remplir les conditions suivantes :

  • être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ;

  • cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines ;

  • avoir :

    • soit, travaillée au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt ;

    • soit, travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ;

    • soit, cotisé au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période ;

    • soit, cotisé au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé en début de période.


    Exemple : Le congé débute le 1er octobre 2023 pour une date présumée d'accouchement au 1er décembre 2023.

Le droit aux indemnités journalières est ouvert si :

  • la salariée était déjà affiliée à la Sécurité sociale au plus tard au 31 mai 2023 ;

  • et si elle a travaillé soit au moins 150 heures entre le 1er juillet 2023 et le 30 septembre 2023, soit au moins 600 heures entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023, soit elle a cotisé entre le 1er avril 2023 et le 30 septembre 2023 sur la base d'une rémunération au moins égale à 11 439,05 €, soit elle a cotisé entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 sur la base d’une rémunération au moins égale à 21 457,1 €.

Montant

La CPAM verse des indemnités journalières, dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25 ;

  • Montant maximal du salaire journalier de base : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 666 € par mois en 2023, ou 3 428 € en 2022) ;

  • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 % ;

  • Montant minimal et montant maximal des indemnités journalières : le montant ne peut pas être inférieur à 10,24 € ni supérieur à 95,22 € par jour.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Maintien de salaire

Les salariées ayant un an d’ancienneté au jour de l’arrêt de travail pour maternité, ont droit, pendant la durée de leur congé maternité, à un maintien à 100% de leur salaire brut, après déduction des indemnités de Sécurité sociale et des prestations de régime de prévoyance.

Si la salariée ne remplit pas la condition d’ancienneté, elle n’a pas droit au maintien de salaire versé par l’employeur mais aura potentiellement droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale si elle respecte ses conditions d’octroi. 

Dans tous les cas, la salariée ne peut percevoir une indemnisation plus importante que la rémunération nette qu'elle aurait perçue si elle avait continué à travailler.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Métallurgie

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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