Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?

Mise en œuvre

La clause de non-concurrence s'applique :

• soit à la date effective de la fin du contrat (à la fin de la période de préavis)

• soit lors du départ effectif du salarié (en cas de dispense de préavis).

La durée d’application maximale de la clause est d’un an. Toutefois, l'obligation de non-concurrence peut être renouvelée une fois, dans la limite d'une durée maximale totale de 2 ans.

Si le contrat de contrat de travail est rompu pendant la période d'essai, la durée de l'obligation de non-concurrence est, au maximum, égale à celle de la période d'essai (cf. question 3).  

S’il n’a pas été prévu par le contrat de travail ou la lettre d’engagement, ce renouvellement fait l'objet d'un accord entre le salarié et l’employeur, avant la fin de la période initiale.

Pour la métallurgie, la contrepartie financière prend la forme d’une indemnité mensuelle : au minimum 50 % de la moyenne mensuelle du salaire brut des 12 derniers mois précédant le départ du salarié de l'entreprise (60 % de cette moyenne en cas de renouvellement de l'obligation de non-concurrence, pour la durée du renouvellement).

En cas de suspension du contrat de travail au cours des 12 mois, c’est la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant la période considérée qui est retenue.

Elle doit être versée après la rupture du contrat de travail, et non pendant son exécution.

Si le salarié ne respecte plus la clause, l'employeur peut interrompre le versement de la contrepartie.

En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence n'est pas valable et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.

Renonciation de l'employeur

L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence. 

Dans ce cas, il ne verse pas la contrepartie financière prévue. 

La renonciation doit être claire et non sujette à interprétation par l'employeur ou le salarié. 

L'employeur doit informer le salarié de sa volonté de renoncer à cette clause par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception), au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires suivant :

• la date à laquelle il manifeste sa volonté de rompre le contrat de travail, en cas de licenciement ;

• la date de notification à l'employeur de la rupture, lorsque le salarié démissionne (ce délai de 15 jours est reporté au premier jour suivant la fin de la période de fermeture, si la date coïncide avec une période de fermeture collective de l'établissement pour congés);

• la date de rupture d'un commun accord du CDD ;

• la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, à défaut de mention de la renonciation dans cette convention.

Attention

L'employeur est tenu de respecter les conditions de renonciation prévues par le contrat de travail si elles existent.

Non respect du fait du salarié

Le non-respect d'une clause de non-concurrence par le salarié entraîne la cessation du versement de la contrepartie financière.

De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts.

Non respect du fait de l'employeur

Si l'employeur ne verse pas la contrepartie financière due au salarié, ce dernier n'est plus tenu de respecter la clause de non concurrence.

Le juge peut condamner l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié. L'employeur reste tenu de verser la contrepartie financière pour la période durant laquelle le salarié a respecté les dispositions prévues par la clause de non concurrence.