Fin d’un CDD - CTT

Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?

Mis à jour le : 25/04/2024

Votre situation

Votre convention collective est Métallurgie (IDCC 3248)

1. Cas général

Le délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) est égal au quart de la durée du premier contrat, incluant son ou ses renouvellements. 

La durée du délai de carence ne pourra pas dépasser 21 jours maximum.

La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires

2. Exceptions

Le délai de carence n'est pas applicable si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants :

  • remplacement d'un salarié absent ;

  • accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

  • exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

  • emplois à caractère saisonnier ;

  • remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;

  • au titre de dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

    À noter : Le délai de carence ne s'applique pas non plus lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ou lorsqu'il refuse le renouvellement de son contrat.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Métallurgie

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Pour aller plus loin

La durée du contrat de mission (intérim) prévue par le Code du travail s’applique , sauf si une convention ou un accord collectif fixe cette durée...

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