Fin d’un CDD - CTT

Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?

Mis à jour le : 16/01/2024

Votre situation

Votre convention collective est Métallurgie (IDCC 3248)

1. Cas général

Si le CDD prend fin, il n'est alors pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai dit "de carence". Le délai de carence est la période minimale qui doit s'écouler entre la fin du CDD et le début du prochain contrat sur le même poste.

Le délai de carence entre deux CDD est égal au quart de la durée du premier CDD, incluant son ou ses renouvellements. 

La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires. La durée du délai de carence est de 21 jours maximum.

À noter : Le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'au moins égale à 1 mois de salaire.

2. Exceptions

Il est possible de conclure des CDD successifs sans délai de carence si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants :

  • remplacement d'un salarié absent ;

  • accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

  • exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

  • emplois à caractère saisonnier ;

  • remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;

  • au titre de dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

Le délai de carence ne s'applique pas non plus lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ou lorsqu'il refuse le renouvellement de son contrat.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Métallurgie

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Pour aller plus loin

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Sur la durée du contrat, ...

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