Congés liés à la naissance et à l’enfance
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Votre situation
Votre convention collective est Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)
La suspension de la prestation de travail du fait du congé maternité entraîne la suspension de la rémunération.
Conditions
La salariée peut bénéficier d’une prise en charge financière par la sécurité sociale, sous la forme d’indemnités journalières, si elle remplit les conditions suivantes :
Elle est assurée sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée, à la date présumée de l'accouchement ;
Cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines ;
Et :
Soit elle a travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois ou des 90 jours précédant sa grossesse, ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ;
Soit elle a cotisé sur des rémunérations au moins égales à 1 015 fois la valeur du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant sa grossesse ;
Soit avoir cotisé au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2030 fois le montant du Smic horaire fixé en début de période.
Le congé est considéré comme du
Montant
La CPAM verse des
Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25.
Montant maximal du salaire journalier de base : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en
vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 666 € par mois en 2023, ou 3 428 € en 2022).Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
Montant minimal et montant maximal des
indemnités journalières : le montant ne peut pas être inférieur à 10,24 € ni supérieur à 95,22 € par jour.
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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