Licenciement : droits des salariés et procédures

Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?

Votre situation

Votre convention collective est Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)

Votre réponse pour la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile

Pour les assistants maternels du particulier employeur

En cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde, la durée du préavis est la suivante :

  • 8 jours calendaires lorsque l’enfant est accueilli depuis moins de 3 mois ;

  • 15 jours calendaires pour un enfant accueilli depuis 3 mois à moins de 1 an ;

  • 1 mois si l’enfant est accueilli depuis au moins 1 an.

La date de première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge fixe le point de départ du préavis.

L’ancienneté nécessaire pour déterminer la durée du préavis est fixée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée ou de sa date de remise en main propre contre décharge.

Pour les salariés du particulier employeur

En cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde, la durée du préavis est fixée à :

1 semaine lorsque le salarié a une ancienneté de moins de 6 mois avec le même contrat de travail chez le particulier employeur ;

  • 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans avec le même contrat de travail chez le particulier employeur ;

  • 2 mois pour une ancienneté à partir de 2 ans avec le même contrat de travail chez le particulier employeur.

Le point de départ du préavis est la date de première présentation de la lettre notifiant le licenciement, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le salarié qui retrouve un emploi pendant la période de préavis n'est pas tenu de l'effectuer en totalité. Il peut, sur présentation d’un justificatif, cesser le travail auprès du particulier employeur dès lors qu’il a effectué, au moins :

  • 1 semaine de préavis si la durée du préavis est d’1 mois ou moins ;

  • 2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois.

Dans ce cas, le salarié et le particulier employeur sont dégagés de leurs obligations concernant l'exécution et la rémunération du reste du préavis. Cette période de préavis non exécutée n’est pas prise en compte pour la détermination des droits du salarié au titre de l’ancienneté et des congés payés.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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