Licenciement : droits des salariés et procédures

Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?

Votre situation

Votre convention collective est Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)

Votre réponse pour la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile

En principe, le préavis de licenciement doit être exécuté en totalité par l’employeur et le salarié, y compris si le salarié a retrouvé un emploi. Toutefois, des exceptions existent, et les règles diffèrent selon que le salarié soit assistant maternel du particulier employeur ou non.  

Pour les assistants maternels du particulier employeur

Le préavis n’est pas exécuté ou est exécuté partiellement, si :

  • Le particulier employeur prend l'initiative de dispenser l’assistant maternel d'exécuter le préavis. Dans ce cas, le préavis est rémunéré normalement, par le salaire que l’assistant maternel aurait reçu s’il avait travaillé.

  • L’assistant maternel prend des congés payés pendant le préavis, avec l’accord du particulier employeur. Dans ce cas, la date de fin du préavis est repoussée de la même durée que celle des congés, sauf accord écrit des parties.

  • L’assistant maternel commet une faute grave ou lourde pendant le préavis. Le particulier employeur peut mettre fin immédiatement au préavis et cesse de verser le salaire à compter de cette date.

Pour les autres salariés du particulier employeur

Le préavis n’est pas exécuté ou est exécuté partiellement, si :

  • Le particulier employeur prend l'initiative de dispenser le salarié d'exécuter le préavis. Dans ce cas, le préavis est rémunéré normalement, par le salaire que le salarié aurait reçu s’il avait travaillé.

  • Le salarié prend des congés payés pendant le préavis, avec l’accord du particulier employeur. Dans ce cas, la date de fin du préavis est repoussée de la même durée que celle des congés.

  • Le salarié commet une faute grave ou lourde pendant le préavis. Le particulier employeur peut mettre fin immédiatement au préavis et cesse de verser le salaire à compter de cette date.

  • Le salarié a retrouvé un emploi. Dans ce cas, il peut, sur présentation d’un justificatif, cesser le travail auprès du particulier employeur dès lors qu’il a effectué :

    • au moins 1 semaine de préavis si la durée du préavis est d’1 mois ou moins ;

    • 2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois.

      Le salarié et le particulier employeur sont dégagés de leurs obligations concernant l'exécution et la rémunération du reste du préavis. Cette période de préavis non exécutée n’est pas prise en compte pour la détermination des droits du salarié au titre de l’ancienneté et des congés payés.

    La convention collective prévoit que le salarié peut s’absenter pour rechercher un nouvel emploi.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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